PEA ou CTO : quel choix faire ?

Le PEAest une enveloppe fiscale plafonnée, dotée d'une règle de durée : elle détermine combien on peut verser, quels titres on peut détenir, et comment les gains seront imposés à la sortie. Son fonctionnement complet (plafonds, éligibilité, règle des cinq ans, PEA-PME) est traité dans comprendre le PEAet n'est pas repris ici en détail.

Le compte-titres ordinaire (CTO)est, à l'inverse, un compte de détention sans enveloppe ni avantage fiscal dédié. Il permet de loger les titres que vous possédez et de passer des ordres de bourse ; il s'accompagne d'un compte espèces, débité des achats et des frais, crédité des ventes et des revenus (dividendes, coupons, intérêts). Aucun texte ne crée, pour le CTO, un statut dérogatoire comparable à celui du PEA : c'est précisément cette absence de régime spécialqui le définit. Ce n'est pas une lacune documentaire. Il n'existe simplement aucun article fondateur du CTO à chercher, à la différence du PEA, fondé par l'article L221-30 du Code monétaire et financier.

Le CTO peut prendre la forme d'un compte individuel, joint, ou indivis, ce dernier nécessitant l'accord de l'ensemble des titulaires pour toute opération. Il peut aussi être détenu en démembrement, entre un usufruitier et un nu-propriétaire, configuration qui survient le plus souvent à la suite d'une succession ou d'une donation. Le PEA, par construction, n'a qu'un seul titulaire : il n'admet ni compte joint ni compte indivis.

Le PEA limite les versements à 150 000 € (20 000 € pour une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents). Le PEA-PME porte un plafond propre de 225 000 €, mais l'ensemble des versements effectués sur les deux plans réunis ne peut excéder cette même limite de 225 000 €. Les deux plafonds ne s'additionnent pas. Le CTO, lui, n'a aucun plafond de versement: l'AMF le formule sans nuance, « à la différence du PEA [...] il n'existe aucun plafond ».

L'univers de titres suit la même logique inversée. Le PEA n'admet que des titres dont l'émetteur a son siège en France, dans l'Union européenne, ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude fiscale ; une action américaine ou japonaise détenue en direct n'y a pas sa place. Le CTO accueille, sans cette restriction géographique, tous types de titres : actions, obligations, parts de fonds communs de placement, actions de sicav, ETF ou trackers, bons de souscription, warrants. Il peut ainsi loger des titres qu'aucun PEA n' accepte, comme une action hors UE/EEE en direct ou une obligation, dont l'éligibilité au PEA est exclue (voir comprendre les obligations).

Le PEA porte une règle de durée: tout retrait avant la fin de la cinquième année entraîne, sauf cas limitativement énumérés (financement d'une création ou reprise d'entreprise, licenciement, invalidité, retraite anticipée), la clôture du plan. Au-delà de cinq ans, les retraits partiels n'entraînent plus cette clôture.

Le CTO ignore cette mécanique. L'AMF est explicite : « contrairement au PEA, il n'y a aucune limite de retrait ». Les titres peuvent être achetés et vendus sans restriction, à tout moment, et le compte peut être clos à tout moment, sans condition de durée ni conséquence liée à son ancienneté (des frais de clôture peuvent en revanche être facturés selon l'établissement teneur de compte). Il n'existe, pour le CTO, ni palier de cinq ans, ni notion de clôture sanctionnant un retrait précoce.

C'est le point le plus souvent mal formulé de toute la comparaison : le PEA et le CTO ne relèvent pas de deux régimes fiscaux distincts. Les revenus et plus-values de titres logés sur un CTO relèvent du régime de droit commun des valeurs mobilières, le même régime, aux mêmes taux, que celui déjà établi dans comprendre les actions et comprendre les ETF. Le prélèvement forfaitaire unique s'élève à 31,4 %: 12,8 % d'impôt sur le revenu (article 200 A du CGI), plus 18,6 % de prélèvements sociaux, soit une CSG à 10,6 % selon l'article L136-8 du Code de la sécurité sociale, complétée par la CRDS et le prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du CGI. L'assiette imposable est celle définie à l'article 150-0 A du CGI. L'AMF le confirme sans détour : sur un CTO, « vous êtes nécessairement soumis à l'imposition des revenus de valeurs mobilières et des plus-values de cessions de titres. À cette imposition sur les revenus s'ajoutent les prélèvements sociaux. »

La vraie différence n'est donc pas un taux : c'est un effet d'enveloppe. Le PEA, après cinq ans, purge l'impôt sur le revenu (12,8 %) sur les gains logés dans le plan, mais ne purge jamaisles prélèvements sociaux (18,6 % toujours dus, quelle que soit l'ancienneté ; voir comprendre le PEA). Le CTO, lui, ne purge rien, à aucune échéance: le prélèvement forfaitaire unique complet de 31,4 % s'applique systématiquement, dès le premier retrait, dès la première cession, quelle que soit la durée de détention des titres.

Formulé autrement : il ne faut jamais dire que « le PEA a un taux plus bas ». Le taux d'impôt sur le revenu appliqué à un retrait de PEA avant cinq ans (12,8 %) est identiqueà celui appliqué en permanence sur un CTO. Ce que le PEA change, après cinq ans, c'est qu'il fait disparaître cette seule composante. La composante sociale, elle, reste due dans les deux cas, sans exception ni échéance d'exonération.

Ni le PEA ni le CTO ne portent d'avantage successoral dédié comparable à celui de l'assurance-vie (voir comprendre l'assurance-vie) : les deux entrent dans la succession selon les règles de droit commun, sans abattement spécifique.

Un mécanisme technique distinct doit néanmoins être signalé pour le CTO, à ne pas confondre avec un abattement successoral : lorsque des titres logés sur un CTO sont reçus par succession ou donation, leur prix d'acquisition, pour le calcul d'une plus-value future, est réévalué à la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit(article 150-0 D du CGI, doctrine BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30). Ce n'est pas une exonération ni un abattement sur les droits de succession : c'est une règle de calcul qui fixe le point de départ de la plus-value imposable lors d'une cession ultérieure. Le CTO peut par ailleurs être détenu en démembrement (usufruit / nue- propriété), configuration qui survient elle-même souvent à la suite d'une succession ou d'une donation.

Aucune des deux voies ne domine l'autre en toutes circonstances. La question n'est pas de choisir un camp, mais de savoir ce que vous voulez loger et pour combien de temps : le PEA restreint l'univers de titres en contrepartie de son régime au-delà de cinq ans, le compte-titres ouvre le reste sans contrainte de durée. Rien n'empêche de détenir les deux à la fois.

Le PEA est une enveloppe personnelle et plafonnée. Le CTO n'a ni plafond, ni durée, ni condition de détention : il accepte un compte joint, une indivision, un démembrement. Cette différence ne se lit dans aucun taux, et c'est pourtant souvent elle qui tranche.

Un patrimoine détenu à deux, ou destiné à être démembré, sort du cadre du PEA pour des raisons qui n'ont rien de fiscal. Trois autres cas y échappent aussi : un montant supérieur aux plafonds (150 000 €, ou 225 000 € cumulé avec le PEA-PME), un émetteur hors Union européenne ou EEE, un instrument non éligible comme une obligation en direct. Le PEA ne peut techniquement pas les accueillir.

Le reste du temps, sous les plafonds et sur des titres éligibles, la purge de l'impôt sur le revenu au-delà de cinq ans reste ce que le CTO n'offre pas. Rien n'empêche par ailleurs de détenir les deux : les univers ne se recouvrent pas entièrement.

Deux voies d'accès aux marchés financiers sont comparées ici selon des critères objectifs. Aucun gain chiffré n'est calculé, l'intégralité du régime de chacune n'est pas couverte. Voir comprendre le PEApour le détail complet de l'enveloppe PEA. Les plafonds, taux et règles cités sont ceux en vigueur à la date de vérification et évoluent à chaque loi de finances et de financement de la sécurité sociale : vérifiez-les avant tout usage. Aucun courtier, aucune banque et aucun établissement teneur de compte n'est cité ou recommandé ici.

Le CTO ne se choisit pas vraiment. Il accueille ce qu'aucune enveloppe fiscale n'accepte : les montants qui dépassent, les titres qui ne sont pas éligibles, les comptes détenus à plusieurs. C'est le support par défaut, et un support par défaut n'est pas un mauvais support.

Le piège à éviter tient en une phrase : ouvrir un CTO en croyant renoncer à quelque chose, ou forcer un PEA à porter un patrimoine qui n'a pas la bonne forme. Un PEA se détient seul. Beaucoup de patrimoines, non.

AethelRock ne tient aucun compte-titres et n'oriente vers aucun établissement. Il aide à voir comment un patrimoine se répartit entre ses enveloppes.