PFU ou barème progressif : comment raisonner ?

Le régime par défaut repose sur un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 %, fixé au 1 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

Ce taux ne s'applique pas à tous les revenus. Le texte vise les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° à 6° du 6 bis de l'article 158. Savoir si un revenu donné entre dans cette énumération est la toute première vérification à faire, avant même de comparer quoi que ce soit.

À ce taux d'impôt sur le revenu s'ajoutent les prélèvements sociaux, au taux général de 18,6 % (contribution sociale généralisée à 10,6 %, contribution pour le remboursement de la dette sociale à 0,5 %, prélèvement de solidarité à 7,5 %). Ce taux général connaît des exceptions selon la catégorie de revenu, sujet possédé par le guide consacré aux prélèvements sociaux et volontairement non déroulé ici.

Retenir dès maintenant un point de structure : le taux forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux sont deux prélèvements distincts, avec deux assiettes distinctes. Toute la suite en dépend.

C'est le cœur du sujet. Le 2 de l'article 200 A dispose :

« Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. »

Trois éléments sont à lire mot à mot. L'option est expresse: elle suppose une manifestation de volonté du contribuable, elle ne se déduit de rien. Elle porte sur l'ensembledes revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés au 1 : le texte n'ouvre aucune sélection. Elle est enfin qualifiée par le législateur lui-même d'option globale, ce qui n'est pas un commentaire mais un terme du texte.

La conséquence pratique est plus lourde qu'il n'y paraît. Un contribuable qui identifie une ligne mieux traitée au barème ne peut pas la basculer seule. En optant, il fait basculer toutes les autres avec elle, y compris celles pour lesquelles le régime par défaut lui était plus favorable. L'arbitrage ne se joue donc jamais sur un revenu, mais sur une somme algébriqued'effets contraires.

Le calendrier appartient au même mécanisme : l'option s'exerce lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. Elle se décide donc à un moment où la composition des revenus de l'année est connue, ce qui est une chance pour la qualité de la comparaison, à condition de faire cette comparaison.

L'article 158, 3, 2° du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, prévoit que les revenus distribués par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés « sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ».

Le même texte pose la condition, et elle est décisive : l'abattement vise les revenus « pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article 200 A est exercée ». Autrement dit, l'abattement de 40 % est un attribut du barème. Il n'existe pas sous le régime forfaitaire. Un revenu resté au prélèvement forfaitaire est imposé sur son montant brut, sans réduction de 40 %.

Deuxième borne, tout aussi importante et beaucoup moins connue : l'abattement ne joue que pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La section suivante montre que la loi écarte expressément son application à l'assiette sociale.

Troisième borne : l'abattement concerne les revenus distribués. Les plus-values de cession n'en bénéficient pas. Un foyer dont les revenus financiers sont majoritairement des plus-values ne peut donc pas fonder son raisonnement sur cet avantage. Le mécanisme du dividende lui-même, en amont de sa fiscalité, est traité dans le guide consacré aux actions.

C'est le point que la plupart des raisonnements manquent, et il fausse la comparaison dans le sens de l'optimisme.

Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, dispose :

« Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A du code général des impôts »

Le renvoi au 2° du 3 de l'article 158 vise exactement l'abattement de 40 %. La contribution est donc assise sur le montant brut, que l'option ait été exercée ou non.

Traduit en méthode : une comparaison entre les deux régimes ne peut pas se mener sur un montant unique. Elle se mène sur deux lignes. D'un côté l'impôt sur le revenu, dont l'assiette varie selon le régime retenu. De l'autre les prélèvements sociaux, dont l'assiette ne bouge pas du fait de l'abattement. Additionner mentalement les deux avant d'avoir séparé leurs assiettes conduit systématiquement à surestimer l'effet de l'option.

Un second effet, généralement absent des comparaisons rapides, va cette fois dans le sens du barème. L'article 154 quinquies, II du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, dispose que :

« la contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points. »

Deux conditions structurent cette déduction. La première tient au régime : l'article vise les revenus « imposés dans les conditions prévues à l'article 197 », c'est-à-dire au barème progressif. Un revenu resté au PFU n'ouvre droit à aucune CSG déductible.

La seconde tient au moment : la déduction s'impute sur le revenu imposable de l'année de son paiement. Elle ne se rattache donc pas nécessairement à l'année de perception du revenu qui l'a générée, ce qui décale son effet dans le temps et interdit de la traiter comme une simple réduction immédiate.

C'est un vrai point de bascule. Un raisonnement qui ne retient que l'écart entre le taux forfaitaire et le traitement au barème ignore deux mécanismes de sens opposé : l'abattement de 40 % et la CSG déductible tirent vers le barème, la portée globale de l'option tire souvent dans l'autre sens. Aucun des deux camps n'a d'avance structurelle.

Sous option, les revenus concernés sont retenus dans l'assiette du revenu net globaldéfini à l'article 158. Ils cessent d'être isolés à un taux fixe et viennent se placer au sommet des revenus du foyer, où ils sont imposés selon le barème progressif.

Il en résulte une dépendance mécanique : plus la fraction supérieure des revenus du foyer est lourdement imposée, moins l'option est susceptible d'être favorable, et inversement. Cette direction est certaine. Le point exact où l'équilibre bascule, lui, ne l'est pas.

Aucun seuil de taux marginal n'est donc avancé ici, et il faut se méfier de ceux que l'on trouve ailleurs. Un seuil supposerait que l'abattement de 40 % s'applique à tous les revenus concernés, que la CSG déductible produise un effet identique pour tous les foyers, et que la composition des revenus financiers soit la même partout. Aucune de ces trois hypothèses ne tient. Un seuil universel serait une recommandation déguisée, présentée avec l'apparence d'un calcul.

Chaque ligne décrit une configuration, la question qu'elle ouvre et le point à vérifier avant toute conclusion. Aucune ligne ne contient de préconisation : elles servent à savoir quoi regarder, pas quoi décider.

La frontière est nette : le raisonnement se documente, la décision se calcule. Passer de l'un à l'autre suppose des données de foyer qui ne sont ni connues ni appréciées par une page publique.

Certaines configurations ne se tranchent pas par le raisonnement, quelle que soit sa qualité. Les identifier évite de prendre une intuition pour une démonstration.

• Effets de sens contraires du même ordre de grandeur.Un foyer dont les revenus distribués bénéficieraient de l'abattement et dont les plus-values, elles, n'en bénéficieraient pas, subit deux mouvements opposés déclenchés par la même option. Seul le chiffrage complet arbitre.
• Décalage temporel de la CSG déductible.La déduction s'impute sur le revenu de l'année de paiement de la contribution. Son effet ne se lit donc pas sur la seule année examinée, ce qu'aucun raisonnement mené sur une année isolée ne peut restituer.
• Revenus non financiers substantiels.L'option modifie l'assiette du revenu net global. Tant que ce revenu global n'est pas intégré à la comparaison, la conclusion tirée sur les seules lignes financières n'a pas de valeur.
• Éligibilité incertaine à l'abattement.L'abattement de 40 % obéit à ses propres conditions. Un doute sur l'éligibilité d'une distribution suffit à rendre toute comparaison prématurée.
• Composition instable d'une année sur l'autre.Une cession exceptionnelle, une distribution non récurrente ou un changement de situation familiale déplacent l'équilibre. Une conclusion valable une année ne se reconduit pas.
• Présence de moins-values. Leur imputation modifie le montant même des gains nets soumis à comparaison. Ce mécanisme est traité dans le guide consacré aux moins-values et à leur report, qui possède ce sujet.

Dans tous ces cas, la conclusion honnête est qu'il n'y a pas de conclusion sans simulation complète de la déclaration du foyer. Ce n'est pas une prudence de façade : c'est la conséquence directe du caractère global de l'option.

• Raisonner ligne par ligne, alors que le texte qualifie lui-même l’option de globale et vise l’ensemble des revenus concernés.
• Croire que l’abattement de 40 % s’applique de plein droit, alors qu’il est conditionné à l’exercice de l’option pour le barème.
• Appliquer l’abattement de 40 % à l’assiette des prélèvements sociaux, que le texte écarte expressément.
• Étendre l’abattement de 40 % aux plus-values de cession, alors qu’il ne vise que les revenus distribués.
• Oublier la CSG déductible, ou l’imputer sur des revenus restés au prélèvement forfaitaire, qui n’y ouvrent pas droit.
• Traiter la CSG déductible comme une réduction immédiate, alors qu’elle s’impute sur le revenu de l’année de son paiement.
• Reprendre un seuil de taux marginal lu ailleurs comme s’il valait pour toute situation.
• Comparer les deux régimes sur un montant unique au lieu de séparer l’assiette de l’impôt sur le revenu et celle des prélèvements sociaux.
• Reconduire d’office la conclusion de l’année précédente, sans refaire la comparaison sur les revenus réellement perçus.
• Confondre le régime d’imposition des revenus et les règles propres à une enveloppe, qui relèvent de textes distincts.
• Se fier à un contenu fiscal non daté, alors que les taux changent à chaque loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale.

L'arbitrage entre les deux régimes se joue au moment de la déclaration, sur des revenus déjà perçus. Il arrive donc après une série de décisions qui ont, elles, une portée bien plus structurante : quels instruments sont détenus, dans quelle enveloppe, et pour quel horizon.

Ces décisions amont sont traitées ailleurs et ne sont pas réexpliquées ici. Ce que sont les instruments relève de comprendre les actions et de comprendre les obligations. Ce que sont les enveloppes relève de comprendre le PEA et de comprendre l'assurance-vie. L'arbitrage entre deux enveloppes est traité par PEA ou compte-titres ordinaire.

Une règle d'ordre s'en dégage. Un régime d'imposition ne rend jamais un actif moins risqué et ne transforme pas un placement inadapté en placement adapté. Il détermine ce qui est prélevé sur un résultat déjà obtenu. Placer l'arbitrage fiscal en tête du raisonnement revient à optimiser la conséquence avant d'avoir examiné la cause.